02. Mentions Légales

Ce que vous devez savoir sur la réglementation.

Au même titre que le commerce classique, la vente en ligne est soumise à une législation stricte destinée à protéger les consommateurs et les différentes parties impliquées. Les mentions légales sont notamment importantes car elles assurent la bonne identification du vendeur.

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RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES 

Contenu du cours 

Définition des termes

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tous supports de communication, elles permettent une transparence entre les internautes et celui qui émet les informations.

Chiffres clés

375 000 €

c’est le montant maximal de l’amende pour une personne morale en cas d’absence de mentions légales (Source : ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019)

Personne physique / morale

Tout d’abord si vous êtes une personne physique il faudra indiquer :

  • Votre nom
  • Votre prénom
  • Votre adresse postale

Puis si vous êtes une personne morale vous devrez faire figurer :

  • Numéro RCS (registre commerce et société)
  • La ville du greffe où la structure est immatriculée si vous exercez une activité commerciale
  • Forme juridique (SARL, SASU, EURL par exemple)
  • SIRET & Numéro de TVA
  • Adresse mail sur laquelle vos clients peuvent vous joindre
  • Montant du capital social de votre entreprise.

RGPD

Lors d’une commande, un client va vous transmettre un certain nombre d’informations qui vous seront utiles pour exécuter votre partie du contrat. Parmi celles-ci notamment, ses coordonnées personnelles, ses informations bancaires et toute autre information sur ses préférences et ses goûts. Pour protéger les consommateurs, le Règlement Général sur la Protection des Données de Mai 2018 impose aux entreprises une protection maximale de leurs données personnelles. Le RGPD permet notamment au consommateur d’accéder à ses données, et de pouvoir les corriger ou les modifier si il en fait la demande.

En cas du non-respect de la réglementation, les amendes pour les entreprises sont calculées par un pourcentage de chiffre d’affaires pondéré avec la gravité de l’infraction. Veillez donc à la respecter soigneusement, et à vous équiper d’outils digitaux conformes au RGPD également.

CGV / CGU

Sachez tout d’abord que selon vos clients, il faut distinguer 2 formes de Conditions Générales de Vente (CGV) : si vos clients sont des professionnels vos CGV dépendront du code du commerce, si vos clients sont particuliers, elles dépendront du code de la consommation.

Plusieurs obligations légales se retrouvent dans vos CGV :

  • L’obligation d’information sur l’identité du vendeur
  • Le délai de livraison ou de fourniture de service
  • Le délai de rétraction en B2C
  • Le délai de remboursement

Il faudra vous faire accompagner par un juriste qui saura alors distinguer vos CGV pour la vente de produits, et ceux pour la vente de prestations de services.

Vous devez également faire figurer sur votre site les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Il s’agit ici des conditions d’utilisation de votre site e-commerce, permettant d’encadrer la navigation des internautes.
Voici quelques exemples d’informations à faire figurer dans celles-ci :

  • La description du site
  • Droits et obligations de l’utilisateur
  • Droits et obligations de l’éditeur
  • Rappel à la propriété intellectuelle (textes, vidéos, images de votre site appartiennent à son auteur)

CNIL

Si votre site collecte des informations vous devrez obligatoirement déclarer un fichier auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vous devrez indiquer la finalité de la collecte de ses données, garantir leur utilisation de manière transparente, et faire apparaître une indication à vos clients :

  • « Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à (personne à contacter). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. »

Ressources complémentaires

01

Fiche de révision

📄

Liens externes

01

Mentions obligatoires sur un site internet

02

RGPD : Se préparer en 6 étapes

03

Site e-commerce : Les informations obligatoires

Bonnes et mauvaises pratiques

✔ Privilégier la transparence envers vos clients
✔ Demander l'accompagnement par un juriste si nécessaire
✔ Enregistrer vous auprès de la CNIL
❌ Copier/coller des CGV/CGU de concurrents
❌ Revendre les données de vos clients
❌ Se lancer trop rapidement

Quelques exemples

Mentions légales du site E-commerce « Le slip français »

Conditions générales d’utilisation

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